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ADDI : ARDECHE DROME DIAGNOSTIC IMMOBILIER Vous louez : Le diagnostic de performance énergétique (DPE) et l'état des risques naturels et technologiques (ERNT)* doivent être annexés à votre bail. En cas d’absence de ces diagnostics, le locataire peut demander une révision à la baisse du loyer, jusqu’à la résiliation du bail. Si votre bien a été construit avant le 1er janvier 1949, a partir du 12 août 2008, le diagnostic visant les peintures au plomb (CREP) devra être également fourni au nouveau locataire. * Le diagnostic ERNT est obligatoire si le bien est situé sur une zone géographique délimitée par arrêté préfectoral. Vous vendez : Un dossier de diagnostic technique (DDT) regroupant différents rapports doit être annexé à l'acte de vente, Il informe l'acquéreur et protège le vendeur. Avoir son dossier de diagnostic dés la première visite peut éviter les mauvaises surprises à la signature risquant de faire baisser le prix de vente, voir de remettre aussi en cause la vente. Le DDT comprend : - le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), - l’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) si le bien est situé sur une zone géographique délimitée par arrêté préfectoral, - le rapport de repérage Amiante si le permis de construire du bien a été délivré avant le 1er juillet 1997, - le Constat de Risque d’Exposition au plomb (CREP) si votre bien a été construit avant le 1er janvier 1949, - le rapport relatif aux termites si le bien est situé sur une zone géographique délimitée par arrêté préfectoral, - le diagnostic Gaz si votre installation date de plus de 15 ans.
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